En vigueur au 01/01/2020
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation et/ou achat des services issue de l’activité du Prestataire propriétaire du site investeer.fr tels que proposés aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site investeer.fr :
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Le site investeer.fr s'adresse aux créateurs, aux repreneurs et aux chef d'entreprises qui souhaitent investir et être accompagner dans leur recherche de financement :
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site investeer.fr et prévaudront sur toute autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de dépôt d’annonce en ligne en ligne du site investeer.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Prestataire propriétaire du site sont les suivantes :
INVESTEER
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Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sont fournis aux tarifs négocié entre le client et investeer.fr.
Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
Le montant de la commande est réglée TTC (toutes taxes comprises) selon la réglementation allemande en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Il appartient au Client de sélectionner sur le site investeer.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Toute commande passée sur le site investeer.fr ou par courriel constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le client commande une ou plusieurs demandes de renseignement qu’il a au préalable choisies, après paiement par carte bancaire ou par virement il reçoit la totalité des coordonnées du demandeur de renseignement.
Le client peut commander la traduction de tout ou partie de document de présentation (business plan, whitepaper, présentation) le montant de la commande est fonction du nombre de mots français ou anglais à traduire en allemand.
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :
Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées de demandes de renseignement par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.
Le Client déclare savoir que le fonctionnement du site investeer.fr est liée aux performances techniques physiques et logicielles d’internet, aux performances des ordinateurs et des logiciels utilisés par les internautes qui potentiellement peuvent visiter le site. Les liens hypertextes incorporés dans le site conduisant vers d’autres sites peuvent être défectueux, le Prestataire ne peut en être tenu responsable ni du contenu des sites-tiers.
Le prestataire ne peut être tenu responsable et ne recevra aucune réclamation concernant une utilisation erronée ou inappropriée du site.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services fournis par l'intermédiaire du site investeer.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.
Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site investeer.fr sont les suivantes :
Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site investeer.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client :
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
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Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.
Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable et les obligations en matière de conservation des données comptables.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site investeer.fr disposent des droits suivants :
Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :
Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant au Prestataire le « Responsable de traitement »
Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant au Prestataire
Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant au Prestataire
Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant au Prestataire
Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier recommandé au Prestataire. En cas de litige ces droits sont limités le temps du règlement.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.
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Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit allemand.
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Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’art.1 des présentes CGV.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.
Le Client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Prestataire du site investeer.fr peut modifier les présentes Conditions générales de ventes à tout moment.