En vigueur au 01/01/2020

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à toute utilisation et/ou achat des services issue de l’activité du Prestataire propriétaire du site investeer.fr tels que proposés aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site investeer.fr :

Le site investeer.fr s’adresse exclusivement à des professionnels, les consommateurs individuels ne sont pas concernés par l’activité du site.

Le site investeer.fr s'adresse aux créateurs, aux repreneurs et aux chef d'entreprises qui souhaitent investir et être accompagner dans leur recherche de financement :

• création et reprise d'entreprise
• investissement de développement
• soutien aux entreprises en difficultés

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site investeer.fr et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de dépôt d’annonce en ligne en ligne du site investeer.fr.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire propriétaire du site sont les suivantes :

INVESTEER

Pour nous contacter cliquez sur ce lien.

Le site investeer.fr est hébergé par la société Google et réalisé par JeGereMon.Biz.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs négocié entre le client et investeer.fr.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Le montant de la commande est réglée TTC (toutes taxes comprises) selon la réglementation allemande en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

ARTICLE 3 – Commandes de services

Il appartient au Client de sélectionner sur le site investeer.fr les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site investeer.fr ou par courriel constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le client commande une ou plusieurs demandes de renseignement qu’il a au préalable choisies, après paiement par carte bancaire ou par virement il reçoit la totalité des coordonnées du demandeur de renseignement.

Le client peut commander la traduction de tout ou partie de document de présentation (business plan, whitepaper, présentation) le montant de la commande est fonction du nombre de mots français ou anglais à traduire en allemand.

ARTICLE 4 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• paiement par virement bancaire sur le compte bancaire su site (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)
• Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services, intervenant selon les conditions définies à l'article « Fourniture des Prestations » et comme indiqué sur la facture remise au Client.
• Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site investeer.
• Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.
• Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 - Fourniture des Prestations

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Les demandes de renseignements seront de manière anonyme, le prestataire aura vérifié la véracité des informations communiquées.
• Lesdits Services seront fournis dans un délai maximum d‘une semaine à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site investeer.fr.
• Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
• En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
• A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
• Le Client disposera d'un délai d’un mois à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par courrier recommandé, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
• Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

ARTICLE 6 - Droit de rétractation

Compte tenu de la nature des Services fournis, les commandes passées de demandes de renseignement par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Client déclare savoir que le fonctionnement du site investeer.fr est liée aux performances techniques physiques et logicielles d’internet, aux performances des ordinateurs et des logiciels utilisés par les internautes qui potentiellement peuvent visiter le site. Les liens hypertextes incorporés dans le site conduisant vers d’autres sites peuvent être défectueux, le Prestataire ne peut en être tenu responsable ni du contenu des sites-tiers.

Le prestataire ne peut être tenu responsable et ne recevra aucune réclamation concernant une utilisation erronée ou inappropriée du site.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site investeer.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte de ses données à caractère personnel est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

• Facturation de la prestation de service : Transmission de demande de renseignement.
• Conservation des données dans le cadre des obligations comptables.

8.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site investeer.fr sont les suivantes :

• Nom
• Prénom,
• Adresse postale,
• Courriel
• Téléphone
• Nom de la société
• Adresse siège social
• Adresse du site web
• Siren- siret

Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site investeer.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client :

• Le moyen de paiement
• La référence du paiement
• Le montant
• La transaction horodatée

8.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

1. Les prestataires établissements de paiement
2. Les professionnels pouvant intervenir dans le processus de mise en relation, d'évaluation, de transmission, de financement des entreprises, notaires, experts-comptables, intermédiaires financiers, experts, consultants, banques, fonds d'investissement, chambres consulaires.
3. Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel dit RGDP.

Investeer.fr effectue les traitements pour les finalités suivantes :

• Ouvrir un compte en ligne par le biais d'un formulaire ou d'un courriel,
• Consulter des annonces de cession, reprise, acquisition, transmission d'entreprises, d'actifs professionnels,
• Déposer des annonces de cession, reprise, acquisition et transmission d'entreprises et d'actifs professionnels
• Envoyer par courrier électronique des informations,
• Mise en relation entre les utilisateurs cédants, repreneurs, acquéreurs, investisseurs, startups
• Correspondre par l'intermédiaire les formulaires de contact ou des courriels directement.
• Fournir les services disponibles à travers le site internet pour répondre à ses demandes

8.3 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 10 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable et les obligations en matière de conservation des données comptables.

8.5 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

8.6 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site investeer.fr disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant au Prestataire le « Responsable de traitement »

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant au Prestataire

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant au Prestataire

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant au Prestataire

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier recommandé au Prestataire. En cas de litige ces droits sont limités le temps du règlement.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

Des cookies peuvent être stockés sur votre ordinateur pour faciliter la navigation sur le site bizznext.fr, les cookies sont des fichiers textes anonymes contenant des données de navigation, il est possible de les refuser, il faut pour cela il faut aller dans le menu ‘paramètres’ de votre navigateur.

ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site investeer.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois européennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les textes, le nom du site investeer.fr, les dessins, les photographies, les images, les videos, les diaporamas, les articles, les documents sont la propriété du Prestataire. L'utilisation, de tout ou partie, d'éléments présents sur le site investeer.fr appartenant au Prestataire est interdite et ne saurait engager la responsabilité du Prestataire.

ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit allemand.

ARTICLE 11 - Litiges

Le Client comprend et accepte que les données obtenues et utilisées grâce au site, le sont à leurs risques et périls et que les dommages éventuels dues au téléchargement de ces données sur leurs ordinateurs ne sont pas de la responsabilité du Prestataire. Les problèmes de transmission, de stockage, d’utilisation, de suppression des données et fichiers issus du site ne sont pas de la responsabilité du Prestataire.

Les informations fournies par le Client doivent exactes, et conformes à la législation en vigueur. Le Client engage sa responsabilité en ne respectant pas les CGV. Le partenaire ne participe pas ni aux négociations, ni à la vente et n’est pas responsable de celle-ci, le site ne fait que transmettre les informations que les clients (cédants, repreneurs, investisseurs, startups) ont bien voulu renseigner, ainsi les clients engagés dans une vente renoncent à toute action en justice contre le Prestataire.

Pour toute réclamation le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse postale du Prestataire indiquée à l’art.1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Le Client est informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Prestataire du site investeer.fr peut modifier les présentes Conditions générales de ventes à tout moment.